Ce document est une lettre par laquelle le titulaire d'un compte donne son consentement à une institution bancaire pour partager certaines informations financières avec une tierce partie. Ce type de document est souvent requis dans diverses situations, notamment :
1. Prêts et Financements : Lorsqu'une personne ou une entreprise demande un prêt ou un financement, le prêteur (comme une banque ou un organisme de crédit) peut demander l'autorisation d'accéder aux informations bancaires du demandeur pour évaluer sa solvabilité.
2. Conformité Légale : Dans certains cas, les autorités fiscales, les tribunaux ou d'autres entités gouvernementales peuvent exiger l'accès aux informations bancaires d'un individu ou d'une entreprise. Le document d'autorisation est nécessaire pour que la banque puisse légalement divulguer ces informations.
3. Transactions Immobilières : Lors de l'achat d'une propriété, les agents immobiliers ou les prêteurs peuvent demander une autorisation pour vérifier les informations bancaires du client afin de confirmer sa capacité financière.
4. Audit ou Vérification : Une entreprise peut donner à ses auditeurs ou comptables externes l'autorisation d'accéder aux informations bancaires pour faciliter un audit ou une vérification financière.
Ce document définit clairement quelles informations peuvent être divulguées, à qui, et pour quelle durée. Il est essentiel car il protège à la fois la confidentialité du titulaire du compte et l'intégrité des institutions financières, tout en permettant une divulgation conforme aux réglementations en vigueur.
SKU: EDCI-100001
